Protection contre le licenciement en Allemagne : KSchG, délai de 3 semaines et indemnité
Guide complet de la protection contre le licenciement en Allemagne : KSchG pour 10+ salariés, délai de 3 semaines, indemnité 0,5 mois/an, consultation du comité d'entreprise.
Protection contre le licenciement en Allemagne : KSchG
La loi sur la protection contre le licenciement (KSchG) s'applique aux entreprises de plus de 10 salariés, pour les employés ayant plus de 6 mois d'ancienneté.
Motifs de licenciement
- Personnels : maladie longue durée, perte de qualification
- Comportementaux : refus de travail, vol (avertissement préalable requis)
- Économiques : baisse de commandes, fermeture (sélection sociale obligatoire)
Délai de 3 semaines
Après réception du licenciement écrit, une action doit être intentée dans 3 semaines. Passé ce délai, le licenciement est juridiquement valide.
Indemnité
Pas de droit légal, mais fréquente en pratique. Formule : 0,5 salaire brut mensuel × années de service.
Comité d'entreprise
S'il existe, il doit être consulté avant chaque licenciement. Sans consultation = licenciement nul.
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