Contrat freelance au Japon (業務委託契約書) : loi de protection 2024, clauses essentielles
Guide des contrats freelance au Japon — loi de protection 2024, règle de paiement à 60 jours, propriété intellectuelle, retenue à la source et partage sécurisé.
Contrat freelance au Japon : la loi de protection 2024
La loi de protection des freelances (novembre 2024) a transformé le paysage contractuel japonais : contrats écrits obligatoires, paiement sous 60 jours, pratiques interdites définies.
Points clés
- Contrat écrit obligatoire : contenu, rémunération, date de paiement, date de livraison
- Paiement sous 60 jours : à compter de la réception du travail
- Pratiques interdites : réduction unilatérale, retours injustifiés, représailles, harcèlement
Clauses essentielles
- Périmètre 2. Rémunération et paiement 3. Retenue à la source 4. Propriété intellectuelle 5. Confidentialité 6. Résiliation
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