Licenciement abusif en Espagne : indemnité, délais et conciliation SMAC
Guide complet du licenciement abusif en Espagne. Indemnité de 33 jours/an, délai de 20 jours ouvrables, conciliation SMAC/CMAC obligatoire et types de licenciement.
Licenciement abusif en Espagne : indemnité, délais et conciliation SMAC
Si vous avez été licencié en Espagne ou gérez le licenciement d'un salarié, il est essentiel de comprendre les types de licenciement, le calcul de l'indemnité et les délais légaux.
Types de licenciement en Espagne
| Type | Description | Indemnité |
|---|---|---|
| Justifié (Procedente) | Cause réelle et sérieuse | 0 EUR |
| Abusif (Improcedente) | Sans cause ou vice de forme | 33 jours/an (max. 24 mois) |
| Nul (Nulo) | Violation des droits fondamentaux | Réintégration obligatoire + rappels de salaire |
Indemnité de licenciement abusif
L'indemnité est de 33 jours de salaire par année d'ancienneté, plafonnée à 24 mensualités. Pour les périodes antérieures au 12 février 2012 : 45 jours/an (max. 42 mois).
Exemple de calcul
Salarié avec salaire journalier de 80 EUR et 5 ans d'ancienneté : 33 × 5 = 165 jours × 80 EUR = 13 200 EUR
Délai de réclamation : 20 jours ouvrables
Le salarié dispose de 20 jours ouvrables à compter de la date d'effet du licenciement. C'est un délai de forclusion, non de prescription.
Conciliation préalable obligatoire : SMAC/CMAC
Avant toute saisine du tribunal social, une tentative de conciliation au SMAC est obligatoire.
Licenciement nul
Un licenciement est nul en cas de : grossesse, congé maternité/paternité, réduction du temps de travail pour garde d'enfant, victime de violence de genre, représailles pour exercice de droits. Effet : réintégration obligatoire avec rappel intégral de salaire.
Partager les documents de licenciement en toute sécurité
Les lettres de licenciement, bulletins de salaire et documents de conciliation contiennent des données très sensibles. Les envoyer par WhatsApp ou e-mail non protégé est risqué.
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Conseils pratiques
- Signez « non conforme » : en cas de désaccord avec le licenciement
- Conservez tous les documents
- Consultez un avocat en droit du travail : avant expiration du délai de 20 jours
- Un licenciement verbal est aussi contestable
Le licenciement abusif a des conséquences financières importantes. Protégez vos documents avec LOCK.PUB.
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